RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
IdentifiantLEGIARTI000049827236
Texte parentLEGITEXT000006056685
Référencearticle 8-1 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'inscription à des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” organisées par l'administration donne lieu au paiement d'une redevance.
2. Son tarif est déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
3. La redevance est acquittée au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.
Nota : Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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