Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1177 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266885
Texte parentLEGITEXT000006056709
Référencearticle 3 du décret n°2007-1177 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, un article R. 424-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 424-5-1. - Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111-48, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49. »
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