Article 1 LEGIARTI000006266883
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2007
NatureDécret
Signé le3 août 2007
Publié le5 août 2007
Articles8 articles en vigueur
NORDEVU0756371D
IdentifiantLEGITEXT000006056709
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-3-1 et L. 160-1 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006266884
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006266885
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006266886
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006266887
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006266888
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006266889
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
2. II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
Article 8 LEGIARTI000006266890
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2007).