Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1177 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266887
Texte parentLEGITEXT000006056709
Référencearticle 5 du décret n°2007-1177 du 3 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. »
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