Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 111-48. »
Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1177 du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266886
Texte parentLEGITEXT000006056709
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.