Référencearticle 7 du décret n°2007-1177 du 3 août 2007 (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
2. II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.