Texte publié au Journal officiel
1. L'article 56 AP de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
2. « Art. 56 AP. - Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »
Arrêté du 27 juillet 2007 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267121
Texte parentLEGITEXT000006056752
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