Article 11 LEGIARTI000006267120
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2007
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2007
Publié le9 août 2007
Articles4 articles en vigueur
NORBCFD0752770A
IdentifiantLEGITEXT000006056752
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 12 LEGIARTI000006267121
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006267122
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006267123
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
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