Article abrogé, en vigueur du 9 août 2007 au 29 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267110
Texte parentLEGITEXT000006056752
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2007 (version du 9 août 2007)Légifrance →
1. Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 2 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.
2. Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac.
3. Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.
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