Article abrogé, en vigueur du 9 août 2007 au 29 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267112
Texte parentLEGITEXT000006056752
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 2007 (version du 9 août 2007)Légifrance →
1. La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
2. Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
3. Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
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