Article abrogé, en vigueur du 9 août 2007 au 29 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267114
Texte parentLEGITEXT000006056752
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 2007 (version du 9 août 2007)Légifrance →
1. Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'article 5.
2. Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.
3. Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.
4. Les manquements aux obligations du contrat mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.
Aller plus loin
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