1. Le contrat, le cahier des charges et la soumission à l'adjudication mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et au 2 du I de l'article 16 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sont conformes aux modèles figurant en annexe I, II, III du présent arrêté (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
Arrêté du 27 juillet 2007 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2007 au 29 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267115
Texte parentLEGITEXT000006056752
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