Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
3. « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
4. « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
5. « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
6. « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
7. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
8. « Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. »