LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 août 2007.

TexteLOI n° 2007-1198 du 10 août 2007

RattachementChapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.

IdentifiantLEGIARTI000006494198

Texte parentLEGITEXT000006056759

Référencearticle 12 de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 (version du 11 août 2007)Légifrance →

1. Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.

2. Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

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