LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 août 2007.

TexteLOI n° 2007-1198 du 10 août 2007

RattachementChapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.

IdentifiantLEGIARTI000006494199

Texte parentLEGITEXT000006056759

Référencearticle 13 de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 (version du 11 août 2007)Légifrance →

1. Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

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