LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 août 2007.

TexteLOI n° 2007-1198 du 10 août 2007

RattachementChapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.

IdentifiantLEGIARTI000006494200

Texte parentLEGITEXT000006056759

Référencearticle 14 de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 (version du 11 août 2007)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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