Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1198 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006494189
Texte parentLEGITEXT000006056759
Référencearticle 3 de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 132-20-1. - Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »
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