Arrêté du 24 juillet 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 2007.

TexteArrêté du 24 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267229
Texte parentLEGITEXT000006056771
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 2007 (version du 11 août 2007)Légifrance →

1. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006267229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.