Article 1 LEGIARTI000006267226
1. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2007
NatureArrêté
Signé le24 juillet 2007
Publié le11 août 2007
Articles5 articles en vigueur
NORDEFH0762041A
IdentifiantLEGITEXT000006056771
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006267227
1. Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction au Service hydrographique et océanographique de la marine.
Article 3 LEGIARTI000006267228
1. Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
2. a) Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
3. b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
4. c) Le médecin de prévention.
5. Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Article 4 LEGIARTI000006267229
1. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Article 5 LEGIARTI000006267230
1. Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2007).