Article 1 LEGIARTI000006267268
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2007
NatureDécret
Signé le10 août 2007
Publié le12 août 2007
Articles3 articles en vigueur
NORSJSP0758234D
IdentifiantLEGITEXT000006056780
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006267269
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006267270
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2007).