Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1212 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267269
Texte parentLEGITEXT000006056780
Référencearticle 2 du décret n°2007-1212 du 10 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 5143-9. - Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 5143-8, consultés en vue de la constitution de la commission, n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du préfet de région, ce dernier peut procéder à la désignation des membres de la commission. »
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