Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 525-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « agrément ».
3. 2° L'article R. 525-3 est modifié comme suit :
4. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « Un exemplaire des statuts de la coopérative agricole ou de l'union, conformes aux statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 » ;
5. b) Au 4°, les mots : « indication de leur profession » sont remplacés par les mots : « leur qualité pour être associé ».
6. 3° L'article R. 525-4 est abrogé.
7. 4° L'article R. 525-5 devient l'article R. 525-4.
8. 5° A l'article R. 525-6, les mots : « les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, peuvent être transmises par le Haut Conseil aux commissaires aux comptes, qui devront alors en faire part à l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil peut demander au conseil d'administration de la coopérative ou de l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à l'assemblée générale ».