Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 528-2, les mots : « R. 524-1 et R. 524-9 » sont remplacés par les mots : « R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36, R. 524-37 et R. 524.40 ».
Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1218 du 10 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267309
Texte parentLEGITEXT000006056788
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