Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteDécret n°2007-1230 du 20 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267497

Texte parentLEGITEXT000006056820

Référencearticle 2 du décret n°2007-1230 du 20 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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