Article 1 LEGIARTI000006267496
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2007
NatureDécret
Signé le20 août 2007
Publié le22 août 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECEC0756983D
IdentifiantLEGITEXT000006056820
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 121-2, 131-13, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006267497
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Cité par 1 texte
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2007).