Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteDécret n°2007-1232 du 20 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267500

Texte parentLEGITEXT000006056822

Référencearticle 1 du décret n°2007-1232 du 20 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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