Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1232 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267509
Texte parentLEGITEXT000006056822
Référencearticle 10 du décret n°2007-1232 du 20 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 41, les mots : « Le Centre notarial » sont remplacés par les mots : « Le Centre national ».

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