Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1232 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267510
Texte parentLEGITEXT000006056822
Référencearticle 11 du décret n°2007-1232 du 20 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 52 est complété par les phrases suivantes :
2. « Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
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