Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteDécret n°2007-1232 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267517
Texte parentLEGITEXT000006056822
Référencearticle 18 du décret n°2007-1232 du 20 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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