Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; »
4. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « 7° Avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. »