Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 25, après les mots : « titulaires du diplôme de premier clerc de notaire », sont insérés les mots : « , du diplôme de l'institut des métiers du notariat ».
Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1232 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267507
Texte parentLEGITEXT000006056822
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