Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33, après les mots : « titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial », sont insérés les mots : « ou d'un master en droit, mention ou spécialité "droit notarial ».
Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1232 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267508
Texte parentLEGITEXT000006056822
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