Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1245 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416927
Texte parentLEGITEXT000006056836
Référencearticle 14 du décret n°2007-1245 du 20 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « 2 % des effectifs budgétaires du corps » sont remplacés par les mots : « 2 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédente ».
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