Décret n°2007-1245 du 20 août 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteDécret n°2007-1245 du 20 août 2007

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006416935

Texte parentLEGITEXT000006056836

Référencearticle 21 du décret n°2007-1245 du 20 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

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