Décret n°2007-1245 du 20 août 2007 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteDécret n°2007-1245 du 20 août 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416936
Texte parentLEGITEXT000006056836
Référencearticle 22 du décret n°2007-1245 du 20 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.

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