Arrêté du 19 juillet 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 août 2007.

TexteArrêté du 19 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267574

Texte parentLEGITEXT000006056840

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (version du 23 août 2007)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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