Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267824
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 10 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 10, les mots : « au comité national ou à un comité régional » sont remplacés par les mots : « au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006267824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.