Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267827
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 13 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
2. « Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par le conseil du comité national et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.
3. « Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par le conseil du comité régional et le personnel mandaté par le responsable opérationnel, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription. »
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