Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267829
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 15 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « prévues à l'article 14 ».

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