Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267830
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 16 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP ».
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