Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267831
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 17 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas devenus les premier et deuxième alinéas, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP » ;
4. 3° Au deuxième alinéa devenu le premier alinéa, le mot : « autres » est supprimé.
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