Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 août 2007.

TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267832

Texte parentLEGITEXT000006056883

Référencearticle 18 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007 (version du 30 août 2007)Légifrance →

1. Art. 18.

2. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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