Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267818
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 4 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les objets mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'objet mentionné » ;
3. 2° Le deuxième et le septième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au a et au c, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».
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