Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267821
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 7 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les comités régionaux de prévention sont notamment chargés de conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux où interviennent les entreprises adhérentes.
3. « Sous le contrôle du comité national, ils mettent en oeuvre les programmes d'actions de l'organisme dans leur champ de compétence territorial, conformément au programme d'actions adopté par le conseil du comité national.
4. « Le conseil du comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention. »
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