Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1284 du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267823
Texte parentLEGITEXT000006056883
Référencearticle 9 du décret n°2007-1284 du 28 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « comité régional de prévention » sont remplacés par les mots : « conseil du comité régional de prévention » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le rapport d'activité » sont remplacés par les mots : « en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national. » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « règlement intérieur » sont ajoutés les mots : « conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national ».
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