Arrêté du 9 août 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2007.

TexteArrêté du 9 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267864

Texte parentLEGITEXT000006056892

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 août 2007 (version du 9 novembre 2007)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

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