Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1292 du 30 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267876
Texte parentLEGITEXT000006056895
Référencearticle 4 du décret n°2007-1292 du 30 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article R. 313-20-1 du même code, il est inséré un article R. 313-20-2 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 313-20-2. - I. - Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'enfant ou le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "compétences et talents présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1, la carte de séjour "compétences et talents accordée à ce dernier.

3. « II. - Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1 :

4. « 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission accordée à son parent ou conjoint ;

5. « 2° Les pièces justifiant que ce dernier réside de manière ininterrompue plus de six mois en France, sous couvert de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006267876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.