Article 1 LEGIARTI000006267873
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2007
NatureDécret
Signé le30 août 2007
Publié le1er septembre 2007
Articles8 articles en vigueur
NORIMID0761327D
IdentifiantLEGITEXT000006056895
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006267874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006267875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006267876
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006267877
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006267878
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006267879
1. L'article D. 311-33, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Article 8 LEGIARTI000006267880
1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2007).