1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1292 du 30 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267880
Texte parentLEGITEXT000006056895
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