1. L'article D. 311-33, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1292 du 30 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267879
Texte parentLEGITEXT000006056895
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